Diagnostics immobiliers

 

Dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique immobi­lier, regroupant l'ensemble des constats et diagnostics destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire, est fourni par le vendeur ou le bailleur. Le dossier que le géomètre-expert est à même de fournir comporte:

- le constat de risque d'exposi­tion au plomb;

- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits conte­nant de l'amiante;

- l'état signalant la présence de termites;

- l'état de l'installation intérieure de gaz;

- l'état des risques naturels, miniers et technologiques;

- le diagnostic de performance énergétique;

- l'état de l'installation intérieure d'électricité;

- le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.

 

 

Gestion immobilière

 

Le conseil régional de l'Ordre de la circonscription dont dépend le géomètre-expert lui délivre par un agrément l'auto­risation d'exercer l'activité de gestion immobilière.

 

Mandat de gestion

Le gérant d'immeubles locatifs est mandaté par le propriétaire bailleur (mandant) pour gérer un bien immobilier en son nom. Son mandat est limité dans la durée, généralement un an renouvelable tacitement sans toutefois dépasser dix ans. Le mandataire géomètre-expert doit:

- ouvrir un compte spécifique auprès d'un établissement bancaire de son choix et souscrire une assurance spéci­fique visant à garantir le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus;

- établir le bail ou les baux de location;

- dresser un état des lieux d'entrée et de sortie;

- procéder aux appels d'échéance;

- envoyer au locataire une quittance; - calculer les augmentations de loyers selon les indices en vigueur;

- proposer des renouvelle­ments de baux;

- établir un rapport de gestion pour le compte du mandant;

- gérer les sinistres;

- établir des devis de travaux;

- régler les travaux sous contrôle du mandant;

- régler les charges de copro­priété;

- préparer les éléments pour la déclaration foncière;

- conseiller le mandant pour valoriser au mieux son patri­moine. L'ensemble de son intervention est contrôlé régulièrement par le conseil régional de l'Ordre.

 

 

Entremise immobilière

 

Le conseil régional de l'Ordre de la circonscription dont dépend le géomètre-expert lui délivre un agrément l'autori­sant à exercer l'activité d'entre­mise immobilière. Il s'agit pour le géomètre-expert de mettre en relation un vendeur d'un bien immobilier avec un acquéreur, ou un propriétaire avec un locataire. La mission du géomètre-expert consiste donc à intervenir selon les termes de son mandat, pour le compte:

- du vendeur recherchant un acquéreur;

- d'un acquéreur recherchant un bien;

- d'un propriétaire recherchant un locataire;

- d'un locataire recherchant un logement.

 

 

Le syndic

 

L'activité de “ syndic ” au sein d'un cabinet de géomètre-expert est autorisée par le conseil régional de l'Ordre de la circonscription où le géomètre-expert est inscrit au tableau de l'Ordre. Les autorisations sont tenues dans un registre spécial au conseil régional de l'Ordre. Le syndic est élu par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale, pour une durée maximale de trois ans. Il a pour mission d'assurer la gestion, l'entretien et la sauvegarde des parties communes d'un ou de plusieurs immeubles en copro­priété pour le compte du syndicat des copropriétaires.

 

 

Baux ruraux

 

Le conseil régional de l'Ordre de la circonscription dont dépend le géomètre-expert lui délivre par un agrément l'auto­risation à exercer l'activité de gestion immobilière. Un bail rural a pour objectif de constater un accord de location entre un propriétaire de biens ruraux (bailleur) et un exploitant (preneur). Cet accord est conclu pour une durée minimale de neuf ans pouvant se poursuivre par tacite reconduction. Il peut aussi être conclu dans le cadre d'un bail à long terme, de baux de carrières, de la trans­mission aux successeurs sur l'exploitation. La mission consiste à établir le contrat de bail et ses annexes et à recueillir l'accord écrit des intéressés. En cas de gestion, elle peut s'étendre à la recherche de critères pour permettre au bailleur de choisir entre plusieurs postulants, au calcul des loyers (fermages ou métayages) à chaque échéance, et enfin à l'établisse­ment des règlements.